CONDITIONS GENERALES DE VENTE RELATIVES A L’ESTIMATION ET A L’ACHAT DE METAUX PRECIEUX PAR LA SOCIETE ARGOR- LE MARCHE D’OR SARL

Date dernière mise à jour: 7 septembre 2011

1.Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à l’achat de métaux précieux par correspondance notamment objets en Or ‘objet d’achat’conclus entre vous en tant que vendeur ‘vous’ et la société acheteuse Le Marché d’Or SARL ‘nous’& enregistré au RC de Colmar Siret 508729837000 15 représentée par sa gérante Marcela BUFFET.

2. Vous garantissez

· Que vous jouissez de la pleine capacité juridique;

· Vous avez le droit de propriété sur les objets que vous nous proposés;

· L’objet d’achat n’est grevé d’aucun droits de tiers (gage, usufruit, créance, conflit, autres charges…);

· L’objet d’achat ne provient pas d’un acte illégal et ne peut pas y être relié.

3. Envoi et assurance de l’objet d’achat

3.1 Tout envoi devra être au préalable avoir fait l’objet d’un accord téléphonique entre vous et nous qui aura conduit à vous envoyer un Kit d’envoi spécial sécurisé.

3.2 Tous les objets d’achat doivent être placés dans les enveloppes spéciales envoyées par nous à l’exclusion de tout autre emballage, accompagnés des documents demandés par nous.

3.3 L’envoi des objets d’achat se fera exclusivement par envoi postal par le service Valeur déclarée (VD) proposé par La Poste. Vous devez assurer l’envoi de vos objets à hauteur de la valeur estimée de vos biens. Nous vous aiderons à déterminer cette valeur approximativement lors de notre entretien téléphonique préalable.

3.4 Nous nous réservons le droit de ne pas accepter la livraison de colis ‘valeur Déclarée’ qui présenteraient des traces d’ouverture ou de spoliation ou qui ne seraient pas conformes à notre Kit d’envoi. Les envois conformes endommagés ou spoliés seront refusés et feront l’objet d’un constat de la part des services postaux. A vous de faire valoir vos droits notamment par rapport au remboursement lié à l’assurance souscrite lors du dépôt de l’envoi.

4. Objet

4.1 Le Marché d’Or achète les métaux précieux (or, argent, platine, palladium, …) présents dans vos objets. Les prix proposés pour l’achat de vos biens se basent sur leur poids en or fin et/ou métaux précieux affinés et notre grille de paiement au gramme des métaux précieux valable au moment de l’estimation de vos objets (date de réception de l’envoi).

4.2 Concernant les bijoux avec pierres précieuses et en état, nous pouvons vous faire une proposition d’achat supérieure à la valeur ramenée à leur poids en or fin et/ou métaux précieux.

4.3 Nous n’achetons pas de bijoux fantaisie, bijoux plaqués Or, ni aucun objet ne contenant pas de métaux précieux. Ces objets sont renvoyés, accompagnés d’un constat d’analyse, à votre demande. Dans ce cas, vous êtes tenu de payer à l’avance des frais d’envoi forfaitaires d’un montant de 12€ ou à prélever sur le prix d’achat si nous vous achetons simultanément d’autres objets.

4.4 Pour les professionnels, nous sommes en mesure d’analyser vos matériaux susceptibles de contenir des métaux précieux (le cas échéant, échantillon à fournir supérieur à 50 gr) et de vous faire une proposition d’achat de vos biens.

4.5 Vous vous engagez formellement à n’envoyer aucune matière dangereuse pour la santé (y compris matière radioactive) quelque soit sa concentration.

5. Conclusion

5.1 Après réception de l’objet d’achat par la société Le Marché d’Or, analyse et estimation, nous vous ferons part de notre proposition financière par courriel et par téléphone. Cette proposition est valable 24H (hors week-end et jours fériés) car la proposition est liée également aux fluctuations des cours métaux précieux et aux changes.

5.2 En cas d’accord de votre part, nous vous ferons parvenir un chèque de paiement ou effectuerons un virement bancaire dans les 24 H suivant votre accord (hors week-end et jours fériés).

5.3 En cas de non acceptation de notre proposition financière sur la totalité ou en partie de l’objet d’achat, nous procéderons au renvoi par voie postal en VD (valeur déclarée) de la totalité ou partie de l’objet d’achat décidé entre vous et nous. Vous vous engagez lors de la réception du colis à vérifier l’intégrité du colis notamment au niveau de l’emballage, toute trace d’ouverture, de spoliation, de différence de poids indiqué et constaté doit faire l’objet d’un constat de spoliation de la part des services postaux. Si vous ne donnez pas suite à cette obligation, le renvoi sera considéré comme accepté.

5.4Conformément aux dispositions légales vous disposez d'un délai de 7 jours après réception de votre VD par nous pour vous retracter et réclamer vos biens en retour. Dans ce cas, si le paiement est déjà intervenu, il conviendra de procéder au reversement des sommes encaissées prélablement au renvoi de vos biens.