La fiscalité sur les métaux précieux
Mise à jour: 12 août 2013 / 26 janvier 2014/10 février 2014
La fiscalité sur les métaux précieux, Or d'investissement et cession de bijoux.. a été modifiée au 1 janvier 2014.
TRES IMPORTANT: Garder toujours vos factures d'achat ou preuves de détention de vos biens précieux (lingots, pièces, bijoux). En cas de revente de vos biens, emportez ces preuves d'achat ou de détention datées pour les soumettre à votre acheteur.
Achat Or et Argent
- OR d'Investissement
Aucune taxe ne s’applique sur l’Or dès lors qu’il s’agit d’Or d’investissement ou ‘Or de bourse’. Pour cela l’Or d’investissement doit répondre aux critères suivants :
- Avoir la forme de lingots ou lingotins, plaquettes ou pièces ;
- Pour les lingots, avoir un poids minimum de 1 gramme et contenir au moins 99.5% d’Or pur ;
- En ce qui concerne les pièces d’Or, elles doivent présentées une pureté au moins égale à 900/1000, avoir été frappées après 1800 et avoir ou avoir eu cours légal dans leur pays d’origine ;
- Enfin la prime (différence entre valeur du moment et la valeur en Or) qui est associée à ces pièces ou lingots doit être inférieure à 80% du prix de l’Or fin contenu dans la pièce ou le lingot.
-> Pièces Argent ayant un cours légal
Une directive Européenne exonère de TVA toutes les monnaies ayant un cours légal... à l'exception des monnaies et billets de collection.
-> pour info: les lingots en argent, platine et palladium sont soumis à TVA.
La revente Or d'investissement
Hors pièces Or ou Argent ayant cours légal
OPTION 1- Une taxe forfaire ‘Libératoire’ de 11,5% (comprenant 11% et 0.5% de CRDS) applicable sur le prix de la vente de votre Or et argent d’investissement depuis le 1 er janvier 2014 (préalablement 8% (7.5% et 0.5% de CRDS));
OPTION 2- L’imposition au régime des plus-values (différence entre prix d’achat et de vente) équivalent à 34.5% (19% taxe et 15.5% de prélèvements sociaux). Depuis le 1 er janvier 2014 un abattement de 5%, (10% avant cette date), est appliqué sur les plus-values à partir de la troisième année de détention . Votre Or de 'bourse' est ainsi complètement ‘défiscalisé’ au bout de 22 années de détention (12 années avant le 1 er janvier 2014).
Pour cette option, il est indispensable de pouvoir justifier de la date et du prix de votre Or d’investissement (facture nominative remise lors de l'achat). L'or d'investissement devra être identifiable, numéros sur lingots ou scellés inviolables pour les pièces.
Concernant les pièces Or ou Argent ayant cours légal (Krugerrand, Maple Leaf, Philharmoniker, American Eagle, Buffalo,...) et pour les transactions supérieures à 5000€; OPTION2- imposition au régime des plus-values équivalent à 34.5% (19% + 15,5% de prélèvements sociaux). Un abattement de 5% est appliqué sur ces plus-values à partir de la troisème année de détention. L'exonération est totale au delà de la 22 ème année de détention.
Il convient de souligner que le vendeur est redevable de ces taxes en tant que résident français. Le fait de vendre son Or en Belgique, Allemagne, Espagne ou autre pays de la Communauté Européenne n'exonère pas le vendeur de ses obligations fiscales en tant que résident français.
Comment déclarer la vente de mon Or et les plus-values dégagées
La personne qui vend a le choix entre les deux options.
Si vous optez pour la première option, vous devez remplir un formulaire 2091 que vous pouvez vous procurez au centre des impôts, également téléchargeable sur le site
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?sfid=05&temNvlPopUp=true&action=openImprime&docOid=ficheformulaire_1348&typePage=ifi01
Concernant l’Or de 'bourse', la taxe s’applique quel que soit le montant de la vente.
Si vous optez pour la deuxième option, vous devez remplir un formulaire 2092
http://www.impot.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?sfid=05&temNvlPopUp=true&action=openImprime&docOid=ficheformulaire_2805&typePage=ifi01&hlquery=null
C’est au détenteur d’Or d’investissement qui cède ses biens qui doit entreprendre les démarches fiscales auprès de son centre des impôts et ceci dans des délais de quelques semaines après la concrétisation de la vente.